Incitations fiscales : voici une expression favorite des hommes d’affaires. L’introduction et l’élargissement des incitations fiscales ont souvent été revendiqués par la centrale patronale, lors des concertations sur le Code d’investissement et le Code des incitations fiscales. Considéré comme un sésame pour la promotion de l’emploi et l’économie, il semble que ce ne soit pas toujours le cas.
Le nouveau cadre juridique de l`investissement, qui entrera en vigueur à partir du 1er avril, comporte, entre autres, une panoplie d`articles relatifs aux incitations à la fois fiscales et financières que le législateur estime qu`elles sont de nature à booster l`économie et l`investissement.
Parmi les incitations proposées par les le nouveau cadre juridique sur l`investissement figure une prime de 15% avec un plafond de 1.5MDT, déduction totale à 100% de l`assiette imposable pendant cinq ans et soumission à 10% après la période d`exonération et prise en charge de la contribution patronale pendant cinq ans.
Quant à l`agriculture et la pêche, elles bénéficient d`une prime d`investissement de 15%. Ces incitations que nous venons de citer s`inscrivent dans le cadre de la promotion du développement régional.
Le projet de loi a même prévu des primes pour les investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l`amélioration de la productivité : « 50% du coût des investissements approuvés avec un plafond de 500 mille dinars ».
Oui pour la consolidation des incitations fiscales et la rationalisation des primes à l`investissement !
Ainsi, le choix et l`orientation du nouveau cadre juridique sur l`investissement semble bel et bien miser sur les incitations fiscales. Lobna Jribi, présidente de l`ONG Solidar Tunisie, qui a tenu ce matin un séminaire sur le nouveau cadre légal de l`investissement, a un certain nombre de réserves sur les incitations fiscales et sur les primes à l`investissement.
Pour ce qui est des primes financières accordées à l`investissement, la présidente de l`ONG se demande si l`Etat a les moyens pour la mise en pratique de cette politique. « C`est une question de faisabilité et d`efficacité. Qu`ont-elles réalisé ces entreprises à qui on a accordé des primes financières ? Quand on voit les chiffres alarmants de l`INS concernant le recul de l`investissement, on ne peut s`empêcher de s`interroger», déclare-t-elle.
Par contre, elle estime que les incitations fiscales s`inscrivent dans un cadre gagnant-gagnant que ce soit pour les entreprises ou pour l`Etat : « Nous sommes pour la consolidation des incitations fiscales et non pas les primes à l` investissement », affirme-t-elle.
Les primes financières sont décaissées à un moment où la trésorerie de l`Etat passe par une période connue par tout le monde : « A la limite, il faut les orienter vers des secteurs stratégiques sur lesquels on cible notre modèle socio-économique », argumente-t-elle : « L`association estime que les choix prioritaires doivent être faits par les régions puisqu'on parle de décentralisation ».
Dans le même sillage, Salah Ben Youssef estime que les avantage fiscaux sont une rétrocession sur l`impôt payé. Pour lui, en fait, l`Etat ne paye rien, l`avantage fiscal n`est qu` une ristourne : » On aurait aimé qu`il y ait plus d`avantages fiscaux plutôt que des incitations financières car on n`est pas sûr du retour sur investissement vu que les décaissements se font à 100% », dit-il.
Pertes que des pertes !!
Dans les deux cas de figure, accorder une prime à l`investissement ou un avantage fiscal est une perte pour l`Etat, notamment dans le contexte actuel. La première consiste en un montant décaissé par l`Etat et pour le deuxième cas, c`est une pure perte pour la recette fiscale, nous confie Abdeljelil Bedoui, économiste et fondateur du Forum tunisien des droits sociaux et économiques après le colloque. Cet économiste ne manque pas de réserves et de critiques sur le contenu du projet de loi.
« Cette loi devrait inciter à l`investissement et à la création de l`emploi mais la loi ne réduit pas le manque de visibilité qui caractérise l`avenir de la Tunisie et il y a une inquiétude dans le monde des affaires », regrette-t-il et de s`interroger : « Je ne sais pas si dans la pratique l`Etat est en mesure de servir toutes ces incitations vu sa trésorerie », s`interroge-t-il.
l`Etat en est bien capable !
Habiba Louati, ancienne Directrice générale des études et législation fiscale au ministère des Finances, farouche défenseure de la loi de finances 2013 à l`époque, n`abonde pas dans le même sens. Elle déclare: « Puisque le gouvernement a misé sur les incitations fiscales, il s`en est donné les moyens, il a pris ses dispositions, et il est donc capable de débloquer toutes les primes et toutes les incitations financières ».
Les incitations fiscales sont-elles moins coûteuses que les incitations financières ? Pas aussi sûr que cela indique-t-elle : « Les incitations fiscales sont moins coûteuses oui mais ce n`est pas vérifiable. Comme le système fiscal est déclaratif, il faut qu`il y ait vérification pour savoir s`ils ont bénéficié de cet avantage. Beaucoup de gâchis car on ne peut pas vérifier toutes les entreprises », regrette-t-elle avant de rappeler que 40% de l`incitation financière n`est accordée que lorsque le projet a démarré.
من أجل تونس حيث يمكن للجميع العيش بكرامة