État de droit

La Gouvernance dans le projet de code d’investissement

Le projet de code réserve le titre IV à la gouvernance institutionnelle avec 9 articles répartis en 3 parties, on retient trois (3) grandes stuctures pour l’investissement à savoir :
1- Le Conseil Supérieur de l’Investissement (CSI),
2- L’Instance Tunisienne de l’Investissement (ITI),
3- Le Fonds Tunisien de l’Investissement(FTI).

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